Motion du Conseil municipal de Vernier du 7 mars 2023. Le Conseil municipal de Vernier l’accepté par 19 OUI, 4 NON et 7 abstentions.

Cette motion verte demande au Conseil administratif qu’à l’échéance du contrat courant, de contracter une levée des déchets avec une flotte la plus électrique possible.

Réponse du Conseil administratif

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 7 mars 2023, votre Conseil invitait le Conseil administratif, à l’échéance du contrat courant, de contracter une levée des déchets avec une flotte la plus électrique possible.

Le contrat de notre prestataire pour la levée des déchets, la société TRANSVOIRIE SA, arrivera à échéance le 30 avril 2024.

Actuellement, afin d’assurer leur service même en cas de panne de véhicule, ils ont besoin de trois camions grues pour les bennes enterrées et trois camions pour les containers sur roues, soit la levée porte-à-porte. Ces deux types de camions sont différents et absolument nécessaires. La société TRANSVOIRIE SA possède et utilise à Vernier un camion électrique pour la levée porte-à-porte ; elle a prévu d’en acheter deux nouveaux d’ici la fin 2023. Ses autres véhicules roulent au biocarburant.

À Genève, trois autres sociétés sont susceptibles de fournir la prestation nécessaire pour Vernier : SERBECO SA, RETRIPA SA et LOTTNER SA.

SERBECO SA prévoit d’avoir trois camions grues électriques d’ici fin 2023. Le reste de leurs véhicules roulent au biocarburant. RETRIPA SA planifie d’acheter un camion électrique pour containers en mai 2023 et un camion grue électrique en 2024. Cette société possède actuellement six camions pour containers et trois camions grues roulant au biogaz. Enfin, LOTTNER SA possède 4 camions roulant au biocarburant et n’a pas envisagé de nouvelle acquisition. Le reste de sa flotte est constituée de véhicules thermiques.

Le Service de l’environnement urbain (SEU) de la Ville de Vernier procède en ce moment à l’élaboration de l’appel d’offres pour le renouvellement du contrat. Il doit s’inscrire dans le cadre de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de la législation genevoise (L 6 05), qui a comme objectifs :

• a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ;
• b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l’impartialité de l’adjudication ;
• c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés ;
• d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics. (L 6 05 art.1 al.3)

D’autre part, le Règlement sur la passation des marchés publics (L 6 05.01) stipule en son article 43, alinéa 3, que le « marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères Ville de Vernier suivants peuvent être pris en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement. »

Au vu de ces éléments, il serait trop risqué de mettre l’électrification des véhicules comme critère principal de la procédure de renouvellement du contrat de levée des déchets : cela biaiserait l’appel d’offres en excluant d’entrée la moitié des acteurs présents sur le marché et contreviendrait à l’égalité de traitement des soumissionnaires.

Néanmoins, conformément au règlement d’application cantonal, le type de moteur peut directement ou indirectement être retenu comme critère de l’appréciation de l’offre, ce qui sera fait in casu.

La motion M 185 A – 23.03 est ainsi close.

Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif